Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/12/1999En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1710

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.