Code général des impôts

En vigueur du 03/05/2002 au 07/08/2003En vigueur du 03 mai 2002 au 07 août 2003

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Article 1710

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.