Code général des impôts
Version en vigueur au 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1701

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.

A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).



(1) Voir l'article 257 de l'annexe III. Voir toutefois le I de l'article 1717.

Retourner en haut de la page