Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1681 sexies

Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

Création Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1993

Lorsque leur montant excède un million de francs, l'acompte et le solde de la taxe professionnelle sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D.



NOTA : Ces dispositions entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.

Retourner en haut de la page