Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 1681

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. (Abrogé).