Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 20/07/1984En vigueur du 01 juillet 1979 au 20 juillet 1984

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Article 1960 bis

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Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.