Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 15/07/1988En vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juillet 1988

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Article 1840 W bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 15/07/1988Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 15 juillet 1988

Est réputée nulle dans les rapports entre le donneur d'ordres et l'intermédiaire, toute opération visée à l'article 987 bis, si elle n'est pas inscrite sur un répertoire coté et paraphé par le président du tribunal de commerce.

La nullité prévue par l'alinéa qui précède ne peut être invoquée que par le donneur d'ordres.