Article 1788 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.