Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 08/12/2013En vigueur du 01 janvier 2006 au 08 décembre 2013

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Article 1734

Version en vigueur du 01/01/2006 au 08/12/2013Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 décembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.