Code général des impôts

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2009

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Article 1729

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 11 () JORF 21 février 2007

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;

b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis.


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