Article 302 bis J
Abrogé par Loi 88-1193 1988-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1988
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1).
(1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.