Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2015
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Article 1651

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 1 () JORF 30 juin 2004

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.


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