Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1979 au 28/12/2007En vigueur du 01 janvier 1979 au 28 décembre 2007

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Article 1649 quater E

Version en vigueur du 01/01/1979 au 28/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 86 (V) JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).

(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.