Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-II-4° et 5° perçu dans les départements métropolitains.

(1) Disposition applicable à compter du 1er février 1982.

(2) Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982.