Code général des impôts

En vigueur du 12/07/1985 au 31/03/1999En vigueur du 12 juillet 1985 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1599 J

Version en vigueur du 12/07/1985 au 31/03/1999Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 31 mars 1999

Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985

La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule.