Code général des impôts

En vigueur du 09/07/1980 au 07/05/2012En vigueur du 09 juillet 1980 au 07 mai 2012

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Article 1589

Version en vigueur du 09/07/1980 au 07/05/2012Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 07 mai 2012

Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).

(1) Annexe II, art. 317 octies.