Code général des impôts

En vigueur du 10/08/1987 au 22/04/1998En vigueur du 10 août 1987 au 22 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1559

Version en vigueur du 10/08/1987 au 22/04/1998Version en vigueur du 10 août 1987 au 22 avril 1998

Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.

Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.