Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 11/03/2010En vigueur du 31 mars 2002 au 11 mars 2010

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Article 1500

Version en vigueur du 30/12/1983 au 01/01/2009Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983

Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.



(1) Voir les articles 324 AE à 324 AG de l'annexe III.