Article 1378 septies
Transféré par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.