Code général des impôts

En vigueur du 26/07/1985 au 31/03/2002En vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 2002

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Article 1089

Version en vigueur du 26/07/1985 au 31/03/2002Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 2002

Modifié par Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1985
Modifié par Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 3 (V) JORF 26 juillet 1985

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.