Code général des impôts

En vigueur du 15/12/1983 au 31/03/2001En vigueur du 15 décembre 1983 au 31 mars 2001

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Article 1034

Version en vigueur du 15/12/1983 au 31/03/2001Version en vigueur du 15 décembre 1983 au 31 mars 2001

Modifié par Loi 83-1071 1983-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1983

Les pièces relatives à l'application des dispositions des chapitres III et V du titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits d'enregistrement.

Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse se référant à l'article 1234-11 du code rural.