Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 30/12/1983En vigueur du 01 janvier 1983 au 30 décembre 1983

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Article 945

Version en vigueur du 01/01/1983 au 30/12/1983Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 30 décembre 1983

Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 21 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin 1907, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la quotité est fixée comme suit :

42 F si l'entrée est valable pour la journée ;

156 F si l'entrée est valable pour la semaine ;

372 F si l'entrée est valable pour un mois ;

740 F si l'entrée est valable pour la saison.

II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée dans les salles de jeux de boule (2).

(1) Annexe III, art. 313 AR.

(2) Les cartes d'entrée dans les salles de jeux de vingt-trois échappent également au droit de timbre (arrêté du 29 décembre 1959, art. 26, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1969).