Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 907

Version en vigueur du 30/12/1989 au 31/12/1991Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991

Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 51 () JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 32 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.