Code général des impôts

En vigueur du 15/01/1986 au 30/12/1989En vigueur du 15 janvier 1986 au 30 décembre 1989

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Article 907

Version en vigueur du 15/01/1986 au 30/12/1989Version en vigueur du 15 janvier 1986 au 30 décembre 1989

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 20 (P) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 15 janvier 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 30 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.