Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 31/03/2000En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 mars 2000

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Article 885 W

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/03/2000Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 mars 2000

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt

II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.

III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204 2 sont applicables.