Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 31/07/2011En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 juillet 2011

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Article 885 N

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/07/2011Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 juillet 2011

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.