Article 885 C - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

Version en vigueur au 21 janvier 2015

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 635 à 1137)
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 885 A à 885 Z)
      - Section I : Champ d'application (Articles 885 A à 885 C)
        2° : Présomptions de propriété (Article 885 C)
        Article 885 C

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Article 885 C

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

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