Article 885 A
Création LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.