Article 731

Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1986 au 04/07/1992En vigueur du 31 décembre 1986 au 04 juillet 1992

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848)
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 719 à 735)
        E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale. (Article 731)
        Article 731

Version en vigueur du 31/12/1986 au 04/07/1992Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 04 juillet 1992

Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986

Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 430 F.

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III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 719 à 735)

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