Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 410 F.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 410 F.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.