Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 19/01/1980En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 janvier 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 731

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/01/1980Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Les cessions de brevets et de certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 100 F.