Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

(1) A compter du 15 janvier 1992.