Article 846 bis
Modifié par Loi 85-1403 1985-12-30 art. 18 II finances pour 1986, JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 83-359 1983-05-02 art. 21 JORF 3 mai 1983
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 83-359 1983-05-02 art. 21 JORF 3 mai 1983
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 70 F.
II. (Dispositions devenues sans objet).