Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° (1).

Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des huissiers de justice :

a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;

b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice (2).

(1) Voir Annexe III, art. 252.

(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.