Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1991En vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1991

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Article 834

Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.220 F.