Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 02/09/1994En vigueur du 28 décembre 1988 au 02 septembre 1994

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Article 820

Version en vigueur du 28/12/1988 au 02/09/1994Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 02 septembre 1994

Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 32 () JORF 28 décembre 1988

I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).

II. (Abrogé).

(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.