Code général des impôts

En vigueur du 10/08/1987 au 31/12/1991En vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1991

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Article 814 A

Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/12/1991Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :

a. (disposition périmée).

b. dans les conditions prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.