Sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

(1) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.