Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 27 novembre 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article 787 A

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 27 novembre 2021

Modifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 1, 3, 4 II 2° JORF 23 décembre 2000

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.


Retourner en haut de la page