Code général des impôts

En vigueur du 26/07/1985 au 31/03/1999En vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 713

Version en vigueur du 26/07/1985 au 31/03/1999Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1985

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions, par les mutuelles par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.