Code général des impôts

En vigueur du 19/01/1980 au 01/01/1982En vigueur du 19 janvier 1980 au 01 janvier 1982

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Article 680

Version en vigueur du 19/01/1980 au 01/01/1982Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 01 janvier 1982

Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 4 () JORF 19 JANVIER 1980

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 200 F.