Code général des impôts

En vigueur du 01/03/1987 au 01/01/1993En vigueur du 01 mars 1987 au 01 janvier 1993

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Article 575 B

Version en vigueur du 01/03/1987 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 mars 1987 au 01 janvier 1993

Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.