Article 564 quater
Modifié par Règlement CEE 1985-81 1981-06-30 art. 28, art. 49-3 JOCE 1er juillet 1981
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des ministres de la communauté économique européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
(1) Annexe III, art. 219 P à 219 V et livre des procédures fiscales, art. R27-1 et R27-2.