Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 521

Version en vigueur du 30/04/1950 au 02/07/1983Version en vigueur du 30 avril 1950 au 02 juillet 1983

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine, fabriqués en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.

Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.