Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/09/1985En vigueur du 30 avril 1950 au 01 septembre 1985

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Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.