Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 09/07/1980En vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1980

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Article 326

Version en vigueur du 01/07/1979 au 09/07/1980Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1980

Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1).

1) Annexe I, art. 37 à 56.