Article 311
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1).
République
Française
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