Article 298 terdecies - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 298 terdecies

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 2023

Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 28 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.