Article 298 terdecies
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.