Code général des impôts

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Article 298 septies

Version en vigueur du 01/01/1989 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 01 janvier 2010

Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 88 (P) JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1989

A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

1° 2° (Abrogé).